Natinfs pour : Code de la défense

Transfert non autorise de matiere nucleaire

Elaboration non autorisee de matiere nucleaire

Utilisation non autorisee de matiere nucleaire

Refus d'obtemperer aux injonctions d'un commandant lors du controle en mer d'un navire

Creation ou utilisation sans declaration d'un etablissement pour la fabrication ou le commerce autre que de detail de materiels de guerre, armes, munitions et de leurs elements de categorie a, b, c ou d

Non inscription des quantites recues sur l'exemplaire de l'accord prealable de transfert intracommunautaire d'armes a feu, de munitions ou de leurs elements

Refus de presenter les documents autorisant le transfert intracommunautaire d'armes, de munitions ou de leurs elements

Exploitation d'une installation de produit explosif sans tenue de registre d'entree et sortie conforme

Non conservation du registre d'entree et sortie par l'exploitant d'une installation de produit explosif

Stationnement d'une installation mobile de produit explosif sans information prealable des autorites locales

Exploitation d'une installation de produit explosif depourvue d'agrement technique - installation autre que de production

Exploitation d'une installation de produit explosif sans respect des prescriptions de son agrement technique - installation autre que de production

Exploitation d'une installation de production de produit explosif sans respect des prescriptions de son agrement technique

Modification, sans information prealable, de l'amenagement ou des conditions d'exploitation d'une installation de produit explosif agreee

Exploitation sans autorisation d'un depot de produits explosifs

Exploitation sans autorisation d'un debit de produits explosifs

Realisation sans autorisation d'etude ou de recherche sur des produits explosifs

Defaut de declaration de la disparition de produit explosif par le detenteur de l'autorisation de fabrication, acquisition, transport ou conservation de ces produits

Defaut de declaration de la disparition de produit explosif par le prepose auquel a ete confiee la garde de ces produits

Emploi de salarie pour la garde de produit explosif sans lui delivrer un avertissement conforme

Non presentation par employeur du double de l'avertissement remis a son salarie charge de la garde de produit explosif

Exercice sans autorisation, en bande organisee d'activite d'intermediaire ou d'agent de publicite pour la fabrication ou le commerce de materiels de guerre,armes,munitions et leurs elements de categorie a ou b

Fabrication ou commerce sans autorisation, en bande organisee, de materiels de guerre, armes, munitions et de leurs elements de categorie a ou b

Importation sans autorisation prealable, en bande organisee, de materiel de guerre, arme, munition ou de leurs elements provenant d'un etat ou territoire douanier tiers a l'union europeenne