Natinfs pour : Code de la défense

Omission ou refus de repondre sur les utilisateurs finaux et l'utilisation de materiels de guerre et produits lies a la defense recus au titre d'une licence de transfert d'un autre etat membre de l'ue

Non information du ministre de la defense de l'intention d'utiliser pour la premiere fois une licence generale d'exportation de materiels de guerre et materiels assimiles

Non information du ministre de la defense de l'intention d'utiliser pour la premiere fois une licence generale de transfert de produits lies a la defense

Non transmission du compte rendu des exportations de materiels de guerre et materiels assimiles effectuees

Non transmission du compte rendu des transferts de produits lies a la defense effectues

Omission de renseigner une des informations obligatoires du registre des exportations des materiels de guerre et materiels assimiles

Omission de renseigner une des informations obligatoires du registre des transferts de produits lies a la defense

Omission de renseigner une des informations obligatoires du compte rendu des prises de commandes et des exportations de materiels de guerre et materiels assimiles effectuees

Omission de renseigner une des informations obligatoires du compte rendu des prises de commandes et des transferts de produits lies a la defense effectues et recus

Non communication des informations et documents requis par les agents de controle par le titulaire d'une licence d'exportation de materiels de guerre et materiels assimiles

Non communication des informations et documents requis par les agents de controle par le titulaire d'une licence de transfert de produits lies a la defense

Non tenue a jour du registre des materiels de guerre, armes, munitions et de leurs elements

Non tenue a jour du registre des operations d'intermediation par fabricant ou commercant d'armes autorise

Cessation d'activite sans depot du registre des materiels de guerre, armes, munitions et de leurs elements

Cessation d'activite sans depot du registre des operations d'intermediation par fabricant ou commercant d'armes autorise

Non conservation du registre des armes durant la duree de l'activite par fabricant ou commercant d'armes autorise

Cession, par fabricant ou commercant autorise, de materiel de guerre, arme, munition ou de leurs elements de categorie a ou b a un fabricant ou commercant autorise sans verifier son autorisation

Vente par correspondance de materiel de guerre, arme, munition ou de leurs elements sans respecter les formalites necessaires a l'inscription au registre

Vente non autorisee de produit explosif destine a un usage militaire

Exportation non autorisee de produit explosif destine a un usage militaire

Production non autorisee de produit explosif

Importation non autorisee de produit explosif

Transfert non autorise entre etats membres de l'union europeenne de produit explosif

Vente non autorisee, en bande organisee, de produit explosif destine a un usage militaire