Natinf 29422
Exportation vers un état tiers a l'union europeenne de materiel de guerre ou materiel assimile sans tenue du registre des exportations
Que signifie le Natinf 29422 ?
Le Natinf 29422 vise un délit prévu par les articles L.2339-11-1 2° et L.2335-6 du code de la défense, réprimant l’exportation de matériel de guerre ou assimilé vers un État tiers à l’Union européenne sans tenue du registre des exportations. L’infraction concerne les professionnels soumis à cette obligation de traçabilité, sans nécessité de prouver une intention frauduleuse ou un préjudice effectif.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29422 correspond à l’infraction d’exportation de matériel de guerre ou de matériel assimilé vers un État non membre de l’Union européenne sans respect de l’obligation de tenue du registre des exportations, telle que définie par les articles L.2339-11-1 2° et L.2335-6 du code de la défense. Ce délit, encadré par les dispositions réglementaires précisées à l’article R.2335-17 du même code, s’applique aux opérateurs économiques soumis à cette formalité, indépendamment de toute intention de contourner la réglementation ou de tout dommage résultant de l’omission. Les articles L.2339-11-1 et L.2339-19 du code de la défense prévoient les sanctions applicables, tandis que l’article 131-30 du code pénal peut compléter le régime répressif en cas de circonstances particulières.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecter