Natinfs pour : Code de la construction et de l'habitation

Exposition lors de salon, foire ou evenement similaire d'ascenseur ou de son composant de securite non conforme sans indiquer sa non conformite et son indisponibilite sur le marche avant sa mise en conformite

Detention en vue de la vente ou de la distribution d'un composant de securite pour ascenseur depourvu de marquage ce conforme

Apposition sur un ascenseur ou sur son emballage d'inscription compromettant la visibilite ou la lisibilite du marquage ce

Apposition sur un composant de securite pour ascenseur ou sur son emballage d'inscription compromettant la visibilite ou la lisibilite du marquage ce

Apposition, sur les documents et notice d'information accompagnant un ascenseur ou un de ses composants de securite, d'inscription creant une confusion avec le marquage ce

Apposition, sur les documents et notice d'information accompagnant un ascenseur ou un de ses composants de securite, d'inscription compromettant la visibilite ou la lisibilite du marquage ce

Mise sur le marche d'un ascenseur depourvu des coordonnees de l'installateur

Importation d'un composant de securite pour ascenseur sans les references obligatoires : numero d'identification du produit, coordonnees du fabricant, de l'importateur

Detention en vue de la vente ou de la distribution d'un composant de securite pour ascenseur sans les references obligatoires : numero d'identification du produit, coordonnees du fabricant, de l'importateur

Mise a disposition sur le marche d'un composant de securite pour ascenseur sans les references obligatoires : numero d'identification du produit, coordonnees du fabricant, de l'importateur

Mise sur le marche d'un ascenseur ou d'un de ses composants de securite sans element permettant son identification

Non communication des informations relatives a l'operateur economique fournisseur d'un composant de securite pour ascenseur

Non communication des informations relatives a l'operateur economique acquereur d'un composant de securite pour ascenseur

Non installation par le proprietaire d'une piscine enterree non close privative d'un dispositif de securite efficace contre la noyade

Stockage ou emploi de matieres explosives, comburantes ou inflammables dans un immeuble de grande hauteur

Mise a disposition sur le marche d'un ascenseur ou d'un de ses composants de securite sans la declaration ue de conformite

Mise a disposition sur le marche d'un ascenseur ou de son composant de securite malgre restriction, suspension ou retrait prononce par arrete - risque pour la securite ou la sante

Construction de maison individuelle sans respect des exigences d'accessibilite aux personnes handicapees

Exploitation d'un etablissement recevant du public sans tenue conforme du registre public d'accessibilite aux personnes handicapees

Production d'une attestation d'accessibilite relative a un etablissement recevant du public sans les mentions obligatoires

Production ou usage d'une attestation d'achevement de travaux de mise en accessibilite d'un etablissement recevant du public etablie par une personne non habilitee

Production d'une attestation incomplete d'achevement de travaux de mise en accessibilite d'un etablissement recevant du public de la cinquieme categorie

Vente par un professionnel d'un batiment a usage d'habitation devant etre renove sans assurance de responsabilite

Non mise en place, par le proprietaire, de dispositif d'aeration ou d'evacuation des produits de combustion dans la partie du local d'habitation destinee a recevoir un appareil de chauffage ou production d'eau