Natinf 31877
Mise sur le marche d'un ascenseur ou d'un de ses composants de securite sans element permettant son identification
Que signifie le Natinf 31877 ?
Le Natinf 31877 correspond à une contravention de 5ᵉ classe réprimant la mise sur le marché d’un ascenseur ou d’un composant de sécurité sans élément permettant son identification, tel que prévu par les articles R.134-48 7° et R.134-16 du Code de la construction. Cette infraction vise les professionnels mettant à disposition des équipements non conformes aux exigences d’identification et de traçabilité.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31877 sanctionne une contravention de 5ᵉ classe relative à la commercialisation d’un ascenseur ou d’un composant de sécurité dépourvu des éléments d’identification obligatoires. Prévue par les articles R.134-48 7° et R.134-16 du Code de la construction, cette infraction concerne spécifiquement les acteurs du marché (fabricants, importateurs, distributeurs) qui mettent à disposition des équipements ne respectant pas les exigences de traçabilité imposées par la réglementation. L’article R.134-48 du même code réprime ce manquement, soulignant l’importance de l’identification pour garantir la sécurité des installations et permettre un suivi efficace en cas de défaillance ou de rappel.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 31877
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.