Natinf 31876
Mise a disposition sur le marche d'un composant de securite pour ascenseur sans les references obligatoires : numero d'identification du produit, coordonnees du fabricant, de l'importateur
Que signifie le Natinf 31876 ?
Le Natinf 31876 correspond à une contravention de 5ᵉ classe réprimant la mise à disposition sur le marché d’un composant de sécurité pour ascenseur dépourvu des mentions obligatoires : numéro d’identification du produit, coordonnées du fabricant ou de l’importateur. Prévue par les articles R. 134-48, R. 134-23 et R. 134-25 du Code de la construction, cette infraction vise à garantir la traçabilité des éléments critiques pour la sécurité des installations.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31876 sanctionne une contravention de 5ᵉ classe relative à la commercialisation de composants de sécurité pour ascenseurs sans les informations réglementaires essentielles. Selon les articles R. 134-48, R. 134-23 (5° et 6°) et R. 134-25 (2°) du Code de la construction, tout composant mis sur le marché doit comporter un numéro d’identification unique ainsi que les coordonnées du fabricant ou de l’importateur. L’absence de ces mentions, destinées à assurer la traçabilité et la responsabilité en cas de défaillance, constitue une infraction passible d’une amende prévue par l’article R. 134-48 du même code. Cette disposition s’inscrit dans le cadre des exigences de sécurité applicables aux ascenseurs, visant à prévenir les risques liés à l’utilisation de pièces non conformes.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 31876
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.