Natinf 32664
Contravention de 5ème classeProduction d'une attestation d'accessibilite relative a un etablissement recevant du public sans les mentions obligatoires
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
Contravention de 5ᵉ classe pour production d'une attestation d'accessibilité incomplète concernant un établissement recevant du public (ERP). Sanctionnée par une amende, cette infraction vise l'absence de mentions obligatoires selon le Code de la construction.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de 5ème classe
Natinf 32664
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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