Natinf 31874
Importation d'un composant de securite pour ascenseur sans les references obligatoires : numero d'identification du produit, coordonnees du fabricant, de l'importateur
Que signifie le Natinf 31874 ?
Le Natinf 31874 correspond à une contravention de 5ᵉ classe réprimant l'importation d'un composant de sécurité pour ascenseur dépourvu des références obligatoires, notamment le numéro d'identification du produit et les coordonnées du fabricant ou de l'importateur. Prévue par les articles R.134-48, R.134-23 et R.134-25 du Code de la construction, cette infraction vise à garantir la traçabilité des éléments essentiels à la sécurité des installations.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31874 sanctionne l'importation de composants de sécurité destinés aux ascenseurs en l'absence des mentions réglementaires imposées par le Code de la construction. Plus précisément, cette contravention de 5ᵉ classe vise les produits dépourvus de leur numéro d'identification, des coordonnées du fabricant ou de l'importateur, éléments essentiels pour assurer la conformité et la sécurité des installations. Les articles R.134-48, R.134-23 (5° et 6°) et R.134-25 (2°) du Code de la construction encadrent ces obligations, tandis que l'article R.134-48 alinéa 1 prévoit la répression de ce manquement. Cette infraction expose le contrevenant à une amende, sans retrait de points sur le permis de conduire.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 31874
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.