Natinf 31871
Apposition, sur les documents et notice d'information accompagnant un ascenseur ou un de ses composants de securite, d'inscription creant une confusion avec le marquage ce
Que signifie le Natinf 31871 ?
Le Natinf 31871 correspond à une contravention de 5ᵉ classe réprimant l'apposition, sur les documents ou notices accompagnant un ascenseur ou un composant de sécurité, d'inscriptions susceptibles de créer une confusion avec le marquage CE. Cette infraction vise à prévenir les risques liés à une identification erronée des équipements, prévue par les articles R.134-48 4° et R.134-34 du Code de la construction.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31871 sanctionne une contravention de 5ᵉ classe relative à la falsification ou à l'imitation trompeuse du marquage CE sur les documents et notices d'information accompagnant un ascenseur ou l'un de ses composants de sécurité. L'article R.134-48 4° du Code de la construction et de l'habitation interdit expressément toute apposition d'inscriptions pouvant induire en erreur quant à la conformité des équipements, tandis que l'article R.134-34 encadre les obligations liées à la sécurité des ascenseurs. Cette infraction, réprimée par l'article R.134-48 alinéa 1 du même code, vise à garantir la transparence et la fiabilité des informations transmises aux utilisateurs et aux professionnels, évitant ainsi des risques pour la sécurité des installations.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 31871
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.