Natinf 31869
Apposition sur un ascenseur ou sur son emballage d'inscription compromettant la visibilite ou la lisibilite du marquage ce
Que signifie le Natinf 31869 ?
Le Natinf 31869 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant l'apposition, sur un ascenseur ou son emballage, d'inscriptions qui compromettent la visibilité ou la lisibilité du marquage CE obligatoire. Cette infraction, prévue par les articles R.134-48 4° et R.134-34 du Code de la construction, concerne tout acteur intervenant sur l'équipement ou son conditionnement.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31869 correspond à une contravention de 5ᵉ classe sanctionnant le fait d'apposer sur un ascenseur ou son emballage des inscriptions qui altèrent la visibilité ou la lisibilité du marquage CE, élément essentiel pour la conformité et la sécurité des installations. Prévue par les articles R.134-48 4° et R.134-34 du Code de la construction, cette infraction vise à garantir que les informations réglementaires restent accessibles et compréhensibles, notamment pour les contrôles techniques ou les interventions de maintenance. L'article R.134-48 alinéa 1 du même code réprime ce manquement, soulignant l'importance du respect des normes de marquage dans le domaine des équipements sous pression ou des dispositifs de levage.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 31869
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.