Natinf 31869
Contravention de 5ème classeApposition sur un ascenseur ou sur son emballage d'inscription compromettant la visibilite ou la lisibilite du marquage ce
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Description et éléments constitutifs
Contravention de 5ᵉ classe pour apposition d'inscriptions sur un ascenseur ou son emballage, altérant la visibilité ou la lisibilité du marquage CE obligatoire. Sanctionnée par une amende, cette infraction est prévue par le Code de la construction.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de 5ème classe
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|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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