Natinf 31905
Non installation par le proprietaire d'une piscine enterree non close privative d'un dispositif de securite efficace contre la noyade
Que signifie le Natinf 31905 ?
Le Natinf 31905 correspond au délit prévu par l’article L. 183-13 du Code de la construction et de l’habitation, visant le propriétaire d’une piscine enterrée non close privative qui omet d’installer un dispositif de sécurité efficace contre les risques de noyade. Cette infraction, réprimée par le même article, s’applique indépendamment de la survenance d’un accident.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31905 réprime le défaut d’installation d’un dispositif de sécurité obligatoire pour les piscines enterrées non closes à usage privatif, conformément aux articles L. 134-10 et L. 183-13 du Code de la construction et de l’habitation. Ce délit, destiné à prévenir les noyades, impose au propriétaire de mettre en place un système conforme aux normes techniques définies par les articles D. 134-52 et D. 134-54 du même code, tels qu’une barrière, une couverture, un abri ou une alarme. L’infraction est constituée dès lors que le dispositif fait défaut, sans qu’un accident ne soit nécessaire pour engager la responsabilité pénale. Les dispositions visent spécifiquement les piscines enterrées ou semi-enterrées, excluant les bassins hors-sol ou démontables.
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