Natinf 32663
Exploitation d'un etablissement recevant du public sans tenue conforme du registre public d'accessibilite aux personnes handicapees
Que signifie le Natinf 32663 ?
Le Natinf 32663 vise un délit prévu par les articles L.183-4 alinéa 5 et suivants du Code de la construction et de l'habitation, réprimant l'exploitation d'un établissement recevant du public (ERP) sans tenue conforme du registre public d'accessibilité aux personnes handicapées, document obligatoire destiné à informer sur les conditions d'accessibilité des lieux.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32663 correspond au délit d'exploitation d'un établissement recevant du public (ERP) sans registre public d'accessibilité conforme, tel que défini par les articles L.161-1, L.164-1 et R.164-8 du Code de la construction et de l'habitation. Ce registre, rendu obligatoire par l'arrêté ministériel du 19 avril 2017, doit recenser les dispositions prises pour faciliter l'accès des personnes handicapées et être tenu à jour. L'infraction est constituée dès lors que l'exploitant d'un ERP omet de mettre ce document à disposition du public ou ne respecte pas les modalités de sa tenue, prévues par la réglementation. Les articles L.183-4 alinéa 5, L.183-6 et L.183-8 du même code encadrent les sanctions applicables à cette méconnaissance des obligations d'accessibilité.
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