Natinf 31873
Contravention de 5ème classeMise sur le marche d'un ascenseur depourvu des coordonnees de l'installateur
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Description et éléments constitutifs
Contravention de 5ᵉ classe pour mise sur le marché d'un ascenseur sans les coordonnées obligatoires de l'installateur, prévue par le Code de la construction. Sanctionnée par une amende, cette infraction vise à garantir la traçabilité et la sécurité des installations.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de 5ème classe
Natinf 31873
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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