Natinf 31872
Apposition, sur les documents et notice d'information accompagnant un ascenseur ou un de ses composants de securite, d'inscription compromettant la visibilite ou la lisibilite du marquage ce
Que signifie le Natinf 31872 ?
Le Natinf 31872 vise l'apposition, sur les documents ou notices d'information accompagnant un ascenseur ou un composant de sécurité, d'inscriptions altérant la visibilité ou la lisibilité du marquage CE. Cette infraction, constitutive d'une contravention de 5ᵉ classe, est prévue par les articles R.134-33, R.134-34 et réprimée à l'article R.134-48 du Code de la construction et de l'habitation.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31872 correspond à une contravention de 5ᵉ classe réprimant le fait d'apposer, sur les documents ou notices d'information accompagnant un ascenseur ou l'un de ses composants de sécurité, des inscriptions qui compromettent la visibilité ou la lisibilité du marquage CE. Ce marquage, obligatoire en vertu des articles R.134-33 et R.134-34 du Code de la construction et de l'habitation, garantit la conformité des équipements aux exigences de sécurité européennes. L'article R.134-48, alinéa 1, sanctionne cette pratique, qui peut entraver le contrôle et la traçabilité des dispositifs, essentiels pour la protection des usagers et des intervenants.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 31872
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.