Natinf 32240
Mise a disposition sur le marche d'un ascenseur ou d'un de ses composants de securite sans la declaration ue de conformite
Que signifie le Natinf 32240 ?
Le Natinf 32240 correspond au délit de mise à disposition sur le marché d’un ascenseur ou d’un composant de sécurité sans déclaration UE de conformité, prévu par les articles L.186-8 alinéa 1 1° et L.134-2 du code de la construction. Il vise les professionnels mettant en circulation ces équipements sans respecter les obligations de conformité européenne.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32240 réprime la mise à disposition sur le marché d’un ascenseur ou d’un composant de sécurité sans déclaration UE de conformité, constituant un délit au sens du code de la construction et de l’habitation. Cette infraction, encadrée par les articles L.186-8 alinéa 1 1°, L.134-2 et R.134-32 du même code, concerne les fabricants, importateurs ou distributeurs qui commercialisent ces équipements sans avoir établi ou fourni la déclaration attestant leur conformité aux exigences européennes de sécurité. Les dispositions visent à garantir la protection des utilisateurs en s’assurant que les produits mis en circulation respectent les normes techniques obligatoires. L’article L.186-8 alinéa 1 du code de la construction prévoit les sanctions applicables en cas de manquement à cette obligation.
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