Natinf 31878
Non communication des informations relatives a l'operateur economique fournisseur d'un composant de securite pour ascenseur
Que signifie le Natinf 31878 ?
Le Natinf 31878 correspond à une contravention de 5ᵉ classe réprimant le défaut de communication, par le responsable d’un ascenseur, des informations relatives à l’opérateur économique fournissant un composant de sécurité. Cette infraction, prévue aux articles R. 134-48 8°, R. 134-28 et R. 134-17 11° du Code de la construction, vise spécifiquement les obligations de traçabilité des éléments critiques pour la sécurité des installations.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31878 sanctionne, sous la forme d’une contravention de 5ᵉ classe, l’omission de transmettre les données identifiant l’opérateur économique ayant fourni un composant de sécurité pour un ascenseur. Cette obligation, encadrée par les articles R. 134-48 8°, R. 134-28 et R. 134-17 11° du Code de la construction, s’inscrit dans un dispositif plus large de surveillance des installations et de prévention des risques liés aux équipements sous pression ou mécaniques. L’article R. 134-48 du même code réprime ce manquement, qui peut exposer le responsable de l’ascenseur à une amende prévue pour les contraventions de 5ᵉ classe.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 31878
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.