Natinf 32666
Production d'une attestation incomplete d'achevement de travaux de mise en accessibilite d'un etablissement recevant du public de la cinquieme categorie
Que signifie le Natinf 32666 ?
Le Natinf 32666 vise la production d'une attestation incomplète attestant de l'achèvement des travaux de mise en accessibilité d'un établissement recevant du public (ERP) de cinquième catégorie. Cette infraction, constitutive d'une contravention de 5ᵉ classe, est prévue par les articles R.165-21 3°, R.165-17 II et L.165-5 du code de la construction et de l'habitation, et réprime le défaut de conformité des documents transmis aux autorités compétentes.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32666 correspond à la production d'une attestation incomplète relative à l'achèvement des travaux de mise en accessibilité d'un établissement recevant du public (ERP) de cinquième catégorie, une infraction prévue par le code de la construction et de l'habitation. Cette contravention de 5ᵉ classe sanctionne le fait de fournir un document ne reflétant pas fidèlement la conformité des travaux aux normes d'accessibilité en vigueur, notamment celles définies aux articles R.165-21 3° et R.165-17 II. L'article L.165-5 encadre les obligations des maîtres d'ouvrage en la matière, tandis que l'article R.165-21 précise les conditions de validité de l'attestation. Cette infraction vise à garantir la transparence et la fiabilité des informations transmises aux autorités administratives, essentielles pour assurer l'accessibilité effective des ERP aux personnes handicapées.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 32666
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.