Natinfs pour : Code de la consommation

À propos du Code de la consommation

Le Code de la consommation protège les droits des consommateurs et encadre les pratiques commerciales, la publicité, la sécurité des produits et les contrats de vente.

Obtention d'avantage financier illegal par un adherent dans le cadre d'un reseau de vente constitue par recrutement en chaine

Natinf 21797

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Délit

Vente de stock de marchandises, a un adherent de reseau de vente en chaine, sans garantie de reprise

Natinf 21798

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Délit

Utilisation illegale de l'appellation "boulanger" sur un lieu de vente de pain

Natinf 21799

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Délit

Apposition illegale de l'enseigne commerciale "boulangerie" sur un lieu de vente de pain

Natinf 21800

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Délit

Publicite pour du pain en utilisant illegalement l'appellation "boulanger" ou une denomination pretant a confusion

Natinf 21801

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Délit

Fabrication de calculatrice electronique de poche de conversion en euro non conforme

Natinf 21808

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Contravention de classe 5

Importation de calculatrice electronique de poche de conversion en euro non conforme

Natinf 21809

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Contravention de classe 5

Vente de calculatrice electronique de poche de conversion en euro non conforme

Natinf 21810

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Contravention de classe 5

Offre a titre gratuit de calculatrice electronique de poche de conversion en euro non conforme

Natinf 21811

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Contravention de classe 5

Commercialisation de calculatrice electronique de poche de conversion en euro sans marquage "conforme au reglement ce 1103/97"

Natinf 21812

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Contravention de classe 5

Exploitation d'un centre d'emballage d'oeufs sans tenue conforme des registres ou documents exiges

Natinf 21865

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Contravention de classe 5

Production d'oeufs sans tenue conforme des registres exiges

Natinf 21866

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Contravention de classe 5

Collecte d'oeufs sans tenue conforme des registres ou documents exiges

Natinf 21870

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Contravention de classe 5

Collecte ou emballage d'oeufs par une entreprise non agreee ou enregistree

Natinf 21888

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Contravention de classe 5

Commercialisation d'oeufs sans mentions obligatoires conformes

Natinf 21892

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Contravention de classe 5

Utilisation frauduleuse du signe "agriculture biologique"

Natinf 21974

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Délit

Utilisation irreguliere d'additif, de melange d'additif ou d'aliment complementaire pour animaux

Natinf 21982

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Contravention de classe 5

Detention de carcasse ou demi-carcasse de bovin non revetu du marquage de la categorie et du classement

Natinf 22021

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Contravention de classe 5

Mise en vente, vente de carcasse ou demi-carcasse de bovin non revetu du marquage de la categorie et du classement

Natinf 22022

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Contravention de classe 5

Detention de carcasse de porc non revetu du marquage de la categorie et du classement

Natinf 22023

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Contravention de classe 5

Mise en vente, vente de carcasse de porc non revetu du marquage de la categorie et du classement

Natinf 22024

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Contravention de classe 5

Detention de carcasse ou demi-carcasse d'ovin non revetu du marquage de la categorie et du classement

Natinf 22025

•

Contravention de classe 5

Mise en vente, vente de carcasse ou demi-carcasse d'ovin non revetu du marquage de la categorie et du classement

Natinf 22026

•

Contravention de classe 5

Mise sur le marche, pour des animaux dont la chair ou les produits sont destines a l'alimentation humaine, d'un produit ou substance interdit

Natinf 22486

•

Délit

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