Natinf 22486
Mise sur le marche, pour des animaux dont la chair ou les produits sont destines a l'alimentation humaine, d'un produit ou substance interdit
Que signifie le Natinf 22486 ?
Le Natinf 22486 vise un délit prévu par les articles L.237-1 I et L.234-2 I et II du Code rural, correspondant à la mise sur le marché, pour des animaux dont la chair ou les produits sont destinés à l’alimentation humaine, d’un produit ou d’une substance interdite. L’infraction concerne tout professionnel impliqué dans la chaîne de commercialisation ou de distribution de ces denrées.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 22486 réprime la mise sur le marché de produits ou substances interdits destinés à des animaux dont la chair ou les produits sont destinés à la consommation humaine, constituant un délit au sens des articles L.237-1 I et L.234-2 I et II du Code rural. Cette infraction, encadrée par les dispositions du Code rural et du Code de la consommation (articles L.454-1 et L.454-4), vise à prévenir les risques sanitaires liés à l’introduction de substances prohibées dans la chaîne alimentaire. Elle s’applique à toute personne, physique ou morale, participant à la commercialisation ou à la distribution de ces produits, sans distinction de leur position dans la filière. Les éléments constitutifs incluent la connaissance du caractère interdit du produit ou de la substance, ainsi que l’acte matériel de mise sur le marché, qu’il s’agisse de vente, de distribution ou de toute autre forme de cession.
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