Natinf 22026
Mise en vente, vente de carcasse ou demi-carcasse d'ovin non revetu du marquage de la categorie et du classement
Que signifie le Natinf 22026 ?
Le Natinf 22026 désigne la mise en vente ou la vente de carcasse d'ovin non marquée selon la réglementation est une contravention de 5ème classe. Cette infraction est prévue par les articles R.412-30 du Code de la consommation et d'autres textes réglementaires.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 22026 désigne la mise en vente ou la vente de carcasse d'ovin non marquée selon la réglementation est une contravention de 5ème classe. Cette infraction est prévue par les articles R.412-30 du Code de la consommation et d'autres textes réglementaires.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 22026
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.