Natinf 21866
Production d'oeufs sans tenue conforme des registres exiges
Que signifie le Natinf 21866 ?
Le Natinf 21866 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant la production d'œufs sans tenue conforme des registres prescrits par la réglementation européenne et le code de la consommation. Il s'applique aux producteurs tenus de documenter les conditions de production, de classement et de traçabilité des œufs, conformément aux exigences sanitaires et commerciales en vigueur.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 21866 correspond à l'infraction de production d'œufs sans respect des obligations de tenue des registres imposées par l'article R. 412-27 3° du code de la consommation et l'article 5 du règlement d'exécution (UE) 2023/1747 du 17 août 2023. Cette contravention de 5ᵉ classe sanctionne l'absence ou l'inexactitude des documents permettant de retracer les conditions de production, de stockage et de commercialisation des œufs, essentiels pour garantir leur conformité aux normes sanitaires et leur traçabilité. Les producteurs, qu'ils soient professionnels ou exploitants agricoles, sont tenus de conserver ces registres pendant une durée déterminée, sous peine de se voir appliquer les dispositions de l'article R. 451-1 alinéa 1 du code de la consommation.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 21866
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.