Natinf 22021
Detention de carcasse ou demi-carcasse de bovin non revetu du marquage de la categorie et du classement
Que signifie le Natinf 22021 ?
Le Natinf 22021 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant la détention d’une carcasse ou demi-carcasse de bovin non revêtue du marquage obligatoire indiquant sa catégorie et son classement. Cette infraction, prévue par le Code de la consommation et les règlements européens, concerne les professionnels du secteur de la viande soumis aux obligations de traçabilité et d’étiquetage sanitaire.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 22021 correspond à une contravention de 5ᵉ classe sanctionnant la détention de carcasses ou demi-carcasses de bovins dépourvues du marquage réglementaire précisant leur catégorie (jeune bovin, vache, taureau, etc.) et leur classement (conformation et état d’engraissement). Cette obligation, encadrée par l’article R. 412-30 4° du Code de la consommation, le décret n°94-808 du 12 septembre 1994 et le règlement (UE) n°1308/2013, s’applique aux opérateurs intervenant dans la chaîne de production et de commercialisation des viandes bovines. Elle vise à garantir la transparence pour les consommateurs et à faciliter les contrôles sanitaires et vétérinaires. L’infraction est réprimée par l’article R. 451-1 du Code de la consommation, qui prévoit une amende de 5ᵉ classe.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 22021
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.