Natinf 22024
Contravention de 5ème classeMise en vente, vente de carcasse de porc non revetu du marquage de la categorie et du classement
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
La mise en vente ou la vente de carcasses de porc non marquées selon les normes est une contravention de 5ème classe. Régie par les articles R.412-30 du Code de la consommation et d'autres réglementations, cette infraction peut entraîner des sanctions.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de 5ème classe
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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