Natinf 22024
Mise en vente, vente de carcasse de porc non revetu du marquage de la categorie et du classement
Que signifie le Natinf 22024 ?
Le Natinf 22024 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant la mise en vente ou la vente de carcasses de porc non revêtues du marquage obligatoire indiquant leur catégorie et leur classement. Cette infraction, prévue par les articles R.412-30 4° du code de la consommation et les textes réglementaires européens, concerne les professionnels soumis aux normes sanitaires et commerciales en vigueur.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 22024 correspond à une infraction contraventionnelle de 5ᵉ classe sanctionnant la commercialisation de carcasses de porc sans le marquage réglementaire de catégorie et de classement. Cette obligation, encadrée par l’article R.412-30 4° du code de la consommation ainsi que par le règlement UE n°1308/2013 et le décret n°94-808 du 12 septembre 1994, vise à garantir la traçabilité et la conformité des produits porcins mis sur le marché. Les professionnels, notamment les abattoirs et les distributeurs, doivent apposer ce marquage avant toute vente ou mise en vente, sous peine de sanctions prévues à l’article R.451-1 du code de la consommation.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 22024
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.