Natinf 21982
Utilisation irreguliere d'additif, de melange d'additif ou d'aliment complementaire pour animaux
Que signifie le Natinf 21982 ?
Le Natinf 21982 vise l'utilisation irrégulière d'additifs, de mélanges d'additifs ou d'aliments complémentaires destinés aux animaux, constituant une contravention de 5ᵉ classe. Cette infraction, prévue par les articles R.412-39 1° du code de la consommation et le règlement CE n°1831/2003, concerne le non-respect des conditions d'emploi ou des restrictions applicables à ces substances.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 21982 correspond à l'utilisation irrégulière d'additifs, de mélanges d'additifs ou d'aliments complémentaires pour animaux, sanctionnée comme une contravention de 5ᵉ classe. Cette infraction, encadrée par l'article R.412-39 1° du code de la consommation et le règlement (CE) n°1831/2003 du 22 septembre 2003, réprime le fait d'employer ces substances en violation des règles de sécurité, de dosage ou d'autorisation prévues. L'article R.451-1 du code de la consommation précise les modalités de répression, sans prévoir de peine d'emprisonnement. Les additifs concernés incluent notamment les vitamines, les antioxydants ou les conservateurs, dont l'usage doit respecter des normes strictes pour garantir la santé animale et la sécurité des produits issus de ces animaux.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 21982
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.