Natinf 21799
Utilisation illegale de l'appellation "boulanger" sur un lieu de vente de pain
Que signifie le Natinf 21799 ?
Le Natinf 21799 vise le délit d'utilisation illégale de l'appellation "boulanger" sur un lieu de vente de pain, prévu par les articles L.122-17 et L.132-27 du Code de la consommation. Il réprime l'emploi frauduleux de cette dénomination protégée pour des produits ne répondant pas aux critères légaux de fabrication et de vente du pain artisanal.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 21799 correspond à l'infraction d'utilisation illégale de l'appellation "boulanger" sur un point de vente de pain, constitutive d'un délit au sens du Code de la consommation. Selon les articles L.122-17 et L.132-27 de ce code, cette appellation est réservée aux professionnels qui pétrissent eux-mêmes la pâte, la façonnent et en assurent la cuisson sur le lieu de vente, sans recourir à la congélation ou à des procédés industriels. L'article L.132-28 du même code réprime cette pratique, qui induit en erreur le consommateur sur l'origine et la qualité du produit proposé.
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