Natinf 21797
Obtention d'avantage financier illegal par un adherent dans le cadre d'un reseau de vente constitue par recrutement en chaine
Que signifie le Natinf 21797 ?
Le Natinf 21797 vise un délit prévu par les articles L.132-19 et L.121-15 du Code de la consommation, correspondant à l'obtention illégale d'un avantage financier par un adhérent au sein d'un réseau de vente constitué par recrutement en chaîne, également connu sous le terme de système pyramidal.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 21797 réprime l'obtention frauduleuse d'un avantage financier par un adhérent dans le cadre d'un réseau de vente organisé selon un système de recrutement en chaîne, communément appelé vente pyramidale. Cette infraction, qualifiée de délit, est définie aux articles L.132-19 et L.121-15 du Code de la consommation. Elle sanctionne spécifiquement les pratiques où les bénéfices des participants dépendent principalement du recrutement de nouveaux membres plutôt que de la vente effective de produits ou services. Les éléments constitutifs incluent la participation active à un tel réseau et la perception d'avantages financiers illégitimes, sans que la simple adhésion ne suffise à caractériser l'infraction. Les articles L.132-19 et L.132-20 du même code encadrent les sanctions applicables à ces agissements.
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