Natinf 21974
Utilisation frauduleuse du signe "agriculture biologique"
Que signifie le Natinf 21974 ?
Le Natinf 21974 correspond au délit d'utilisation frauduleuse du signe "agriculture biologique", prévu par les articles L.453-6 et suivants du Code de la consommation ainsi que par le règlement UE 2018/848. Il vise l'apposition illicite du logo ou de la mention AB sur des produits non conformes aux exigences de l'agriculture biologique, portant atteinte à la loyauté des transactions et à la confiance des consommateurs.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 21974 réprime l'utilisation frauduleuse du signe "agriculture biologique", un délit encadré par les articles L.453-6 et suivants du Code de la consommation, ainsi que par les articles L.641-13 et L.671-7 du Code rural et le règlement (UE) 2018/848. Cette infraction consiste à apposer, de manière trompeuse, le logo ou la mention officielle réservée aux produits issus de l'agriculture biologique sur des denrées qui ne respectent pas les normes strictes de production, de transformation ou d'étiquetage définies par la réglementation européenne et nationale. Elle vise à protéger à la fois les consommateurs, en garantissant l'authenticité des produits labellisés, et les producteurs engagés dans une démarche biologique, en évitant une concurrence déloyale. Les textes applicables sanctionnent toute utilisation non autorisée du signe AB, qu'il s'agisse d'une apposition directe sur le produit, son emballage ou dans des documents commerciaux associés.
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