Natinf 22022
Contravention de 5ème classeMise en vente, vente de carcasse ou demi-carcasse de bovin non revetu du marquage de la categorie et du classement
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
La mise en vente ou la vente de carcasses de bovins non marquées selon la réglementation est une contravention de 5ème classe. Cette infraction est encadrée par les articles R.412-30 du Code de la consommation et d'autres textes réglementaires.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de 5ème classe
Natinf 22022
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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