Natinf 21870
Collecte d'oeufs sans tenue conforme des registres ou documents exiges
Que signifie le Natinf 21870 ?
Le Natinf 21870 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant la collecte d'œufs sans tenue conforme des registres ou documents exigés par la réglementation, notamment le règlement (UE) 2023/1706. L'infraction, prévue à l'article R. 412-27 3° du Code de la consommation, concerne les professionnels soumis à ces obligations de traçabilité.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 21870 correspond à une contravention de 5ᵉ classe sanctionnant le défaut de tenue ou la non-conformité des registres ou documents obligatoires lors de la collecte d'œufs. Cette infraction, encadrée par l'article R. 412-27 3° du Code de la consommation et le règlement (UE) 2023/1706 du 17 août 2023, vise à garantir la traçabilité des produits avicoles. Elle s'applique aux opérateurs économiques, tels que les collecteurs ou les centres de conditionnement, tenus de consigner les mouvements d'œufs selon des modalités précises. L'article R. 451-1 du Code de la consommation prévoit les sanctions applicables, sans toutefois entraîner de retrait de points sur le permis de conduire.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 21870
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.