Natinf 22025
Detention de carcasse ou demi-carcasse d'ovin non revetu du marquage de la categorie et du classement
Que signifie le Natinf 22025 ?
Le Natinf 22025 correspond à une contravention de 5ᵉ classe visant la détention d’une carcasse ou demi-carcasse d’ovin non revêtue du marquage obligatoire de la catégorie et du classement. Cette infraction, prévue par le Code de la consommation et les règlements européens, s’applique aux professionnels du secteur de la viande ovine.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 22025 réprime la détention de carcasses ou demi-carcasses d’ovins dépourvues du marquage réglementaire indiquant leur catégorie et leur classement. Cette contravention de 5ᵉ classe, encadrée par l’article R. 412-30 4° du Code de la consommation et les textes européens (notamment le règlement UE du 17 décembre 2013), s’adresse aux opérateurs du secteur de la viande ovine, tenus de respecter les normes d’étiquetage et de traçabilité. Les dispositions du décret n°94-808 du 12 septembre 1994 et de l’arrêté ministériel du 24 avril 2001 précisent les modalités de marquage, tandis que l’article R. 451-1 du Code de la consommation prévoit les sanctions applicables. L’infraction vise à garantir la transparence et la sécurité sanitaire pour les consommateurs.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 22025
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.