Natinf 21865
Exploitation d'un centre d'emballage d'oeufs sans tenue conforme des registres ou documents exiges
Que signifie le Natinf 21865 ?
Le Natinf 21865 vise une contravention de 5ᵉ classe correspondant à l'exploitation d'un centre d'emballage d'œufs sans tenue conforme des registres ou documents prescrits par la réglementation, notamment l'article 7 du règlement d'exécution (UE) 2023/1741 et l'article R. 412-27 3° du code de la consommation. L'infraction concerne spécifiquement les exploitants tenus à ces obligations documentaires.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 21865 réprime l'exploitation d'un centre d'emballage d'œufs en l'absence de tenue conforme des registres ou documents exigés par la réglementation européenne et nationale. Cette contravention de 5ᵉ classe, prévue par l'article R. 412-27 3° du code de la consommation et l'article 7 du règlement d'exécution (UE) 2023/1741 du 17 août 2023, impose aux exploitants de centres d'emballage d'œufs de conserver et présenter des documents précis relatifs à la traçabilité, aux contrôles sanitaires et aux mouvements de produits. L'infraction est caractérisée dès lors que ces obligations documentaires ne sont pas respectées, sans qu'il soit nécessaire de démontrer un préjudice ou une intention frauduleuse. Elle est sanctionnée conformément à l'article R. 451-1 alinéa 1 du code de la consommation.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 21865
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.