Natinf 21809
Importation de calculatrice electronique de poche de conversion en euro non conforme
Que signifie le Natinf 21809 ?
Le Natinf 21809 correspond à une contravention de 5ᵉ classe visant l’importation de calculatrices électroniques de poche permettant la conversion en euro non conformes aux normes en vigueur. Cette infraction, prévue par les articles 1 à 5 du décret n°98-1142 du 15 décembre 1998 et l’article L.412-1 du Code de la consommation, réprime spécifiquement les dispositifs non homologués destinés au grand public.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 21809 réprime l’importation de calculatrices électroniques de poche conçues pour la conversion en euro qui ne respectent pas les exigences légales fixées par le décret n°98-1142 du 15 décembre 1998 et le Code de la consommation. Cette contravention de 5ᵉ classe, encadrée par les articles 1 à 5 du décret précité ainsi que par l’article L.412-1 du Code de la consommation, vise à garantir la fiabilité des instruments de conversion monétaire utilisés par les consommateurs. L’infraction est constituée dès lors que le dispositif importé ne répond pas aux normes techniques ou administratives imposées, sans qu’il soit nécessaire de prouver un préjudice effectif. Les professionnels du secteur, notamment les importateurs et distributeurs, sont particulièrement concernés par cette réglementation.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 21809
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.