Natinfs pour : Code de la consommation

Conclusion d'un contrat de courtage matrimonial sans mentionner dans l' annexe les qualite de la personne recherchee

Exposition en vue de la vente, vente de vehicule neuf au ptac inferieur a 3,5 tonnes sans etiquetage conforme (denomination, kilometrage, caracteristique et equipement substantiel)

Exposition en vue de la vente, vente de vehicule d'occasion au ptac inferieur a 3, 5 tonnes sans etiquetage conforme (denomination, date 1ère mise en circulation, kilometrage)

Utilisation frauduleuse d'une appellation d'origine

Utilisation de mention interdite pouvant porter a confusion sur l'origine d'un produit

Etiquetage non conforme de rhum d'appellation d'origine

Detention pour vente, vente ou offre de denree alimentaire comportant des informations de nature a induire en erreur

Detention pour vente, vente ou offre de denree alimentaire non preemballee sans sa denomination de vente

Exposition en vue de la vente, vente de vehicule neuf au ptac inferieur a 3,5 tonnes sans inscription conforme de sa denomination sur les documents commerciaux

Commercialisation de fruits ou legumes frais ne correspondant pas aux normes de commercialisation

Emballage de fruits ou legumes frais sans marquage conforme des normes de commercialisation

Expedition en vrac de fruits ou legumes frais sans document portant la mention des normes de commercialisation

Utilisation irreguliere de la denomination "vin aromatise" ou "aperitif a base de vin"

Utilisation irreguliere de la denomination "boisson aromatisee a base de vin"

Utilisation irreguliere de la denomination "cocktail aromatise de produits vitivinicoles

Abus de la faiblesse ou de l'ignorance d'une personne demarchee : paiement sans contrepartie reelle

Mise en vente d'objet d'ameublement neuf sans apposition d'etiquette d'information

Mise en vente d'objet d'ameublement neuf avec une etiquette d'information non conforme

Mise en vente d'objet d'ameublement neuf sans les mentions obligatoires sur les documents commerciaux et publicitaires

Conditionnement de fruits ou legumes dans un emballage sale ou en mauvais etat

Conditionnement fruits ou legumes dans un emballage n'assurant pas de protection

Conditionnement de fruits ou legumes dans un emballage de reemploi sans effacer les anciennes mentions

Vente de fruits ou legumes emballes dans du papier imprime

Demarchage en vue de donner des consultations ou de rediger des actes en matiere juridique