Natinf 11403
Utilisation irreguliere de la denomination "cocktail aromatise de produits vitivinicoles
Que signifie le Natinf 11403 ?
Le Natinf 11403 vise la contravention de 5ᵉ classe consistant en l'utilisation irrégulière de la dénomination « cocktail aromatisé de produits vitivinicoles », prévue par l'article R. 412-21 7° du code de la consommation et le règlement UE n°2014/251 du 26 février 2014. Cette infraction réprime le non-respect des règles d'étiquetage ou de présentation des produits concernés.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 11403 correspond à l'utilisation irrégulière de la dénomination « cocktail aromatisé de produits vitivinicoles », une contravention de 5ᵉ classe encadrée par l'article R. 412-21 7° du code de la consommation et le règlement (UE) n°2014/251 du 26 février 2014. Cette infraction sanctionne le fait de commercialiser ou de présenter un produit sous cette appellation sans respecter les conditions strictes définies par la réglementation européenne et nationale, notamment en matière de composition, d'étiquetage ou de mentions obligatoires. Les dispositions visent à garantir la transparence pour le consommateur et à éviter toute confusion avec d'autres catégories de boissons. L'article R. 451-1 du code de la consommation réprime ce manquement, sans prévoir de peine d'emprisonnement pour cette contravention.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
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Contravention de classe 5
Natinf 11403
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.