Natinf 11392
Emballage de fruits ou legumes frais sans marquage conforme des normes de commercialisation
Que signifie le Natinf 11392 ?
Le Natinf 11392 correspond à une contravention de 5ᵉ classe visant la commercialisation de fruits ou légumes frais dans un emballage non conforme au marquage des normes de commercialisation. Cette infraction, prévue par l’article R. 412-25 1° du Code de la consommation et le règlement délégué (UE) 2023/1789, s’applique aux professionnels mettant en vente ces produits sans respect des mentions obligatoires.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 11392 réprime la mise en marché de fruits ou légumes frais conditionnés dans un emballage ne respectant pas les exigences de marquage définies par les normes de commercialisation. Cette contravention de 5ᵉ classe, encadrée par l’article R. 412-25 1° du Code de la consommation et le règlement délégué (UE) 2023/1789 (notamment son annexe I), impose aux professionnels de faire figurer sur l’emballage des informations précises, telles que l’origine, la catégorie de qualité ou la variété. Les dispositions visent à garantir la transparence pour le consommateur et à assurer le respect des standards européens en matière de traçabilité et d’étiquetage. L’infraction est constatée dès lors que l’emballage omet ou présente de manière incorrecte les mentions obligatoires, sans qu’il soit nécessaire de prouver un préjudice.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 11392
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.