Natinf 11075
Exposition en vue de la vente, vente de véhicule neuf au ptac inferieur a 3,5 tonnes sans etiquetage conforme (denomination, kilometrage, caracteristique et equipement substantiel)
Que signifie le Natinf 11075 ?
Le Natinf 11075 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant l'exposition en vue de la vente ou la vente d'un véhicule neuf d'un PTAC inférieur à 3,5 tonnes sans étiquetage conforme précisant la dénomination, le kilométrage, les caractéristiques et équipements substantiels. L'infraction est prévue par les articles 1, 2, 2-bis, 5 et 6 du décret n°78-993 du 4 octobre 1978 et l'article L.412-1 du Code de la consommation.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 11075 correspond à une infraction contraventionnelle de 5ᵉ classe sanctionnant le défaut d'étiquetage obligatoire lors de l'exposition ou de la vente d'un véhicule neuf dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est inférieur à 3,5 tonnes. Selon les dispositions du décret n°78-993 du 4 octobre 1978 (articles 1, 2, 2-bis, 5 et 6) et l'article L.412-1 du Code de la consommation, le professionnel doit apposer une étiquette claire mentionnant la dénomination du véhicule, son kilométrage, ses caractéristiques techniques essentielles ainsi que ses équipements substantiels. L'article R.451-1 du Code de la consommation réprime ce manquement, qui vise à garantir une information transparente et loyale pour le consommateur avant toute acquisition.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 11075
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.