Natinf 11391
Commercialisation de fruits ou legumes frais ne correspondant pas aux normes de commercialisation
Que signifie le Natinf 11391 ?
Le Natinf 11391 vise la commercialisation de fruits ou légumes frais ne respectant pas les normes de commercialisation prévues par le règlement UE du 17 décembre 2013 et l’article R.412-25 3° du code de la consommation. Cette infraction, qualifiée de contravention de 5ᵉ classe, est réprimée par l’article R.451-1 du même code et concerne tout professionnel mettant en vente des produits non conformes aux critères de qualité, de calibre ou d’étiquetage imposés.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 11391 correspond à la commercialisation de fruits ou légumes frais ne répondant pas aux normes de commercialisation établies par le règlement (UE) n°1308/2013 du 17 décembre 2013, notamment son annexe I, paragraphe IX, ainsi que par l’article R.412-25 3° du code de la consommation. Cette contravention de 5ᵉ classe sanctionne la mise sur le marché de produits non conformes aux exigences de qualité, de présentation, de calibre ou d’étiquetage, applicables aux professionnels du secteur. L’infraction est réprimée par l’article R.451-1 du code de la consommation, qui prévoit une amende pouvant aller jusqu’à 1 500 euros, portée à 3 000 euros en cas de récidive. Elle s’applique dès lors que les produits ne respectent pas les critères définis, sans nécessité de prouver un préjudice ou une intention frauduleuse.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 11391
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.