Natinf 11401
Utilisation irreguliere de la denomination "vin aromatise" ou "aperitif a base de vin"
Que signifie le Natinf 11401 ?
Le Natinf 11401 vise l'utilisation irrégulière des dénominations "vin aromatisé" ou "apéritif à base de vin", constitutive d'une contravention de 5ᵉ classe. Cette infraction, prévue par l'article R.412-21 7° du Code de la consommation et encadrée par le règlement UE du 26 février 2014, réprime le non-respect des conditions légales d'emploi de ces mentions pour des produits commercialisés.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 11401 correspond à l'utilisation irrégulière des appellations "vin aromatisé" ou "apéritif à base de vin", sanctionnée comme une contravention de 5ᵉ classe par l'article R.451-1 du Code de la consommation. Cette infraction résulte du non-respect des critères définis par le règlement UE n°251/2014 du 26 février 2014, notamment ses articles 3, 4 et 5, qui encadrent strictement les conditions de composition, de dénomination et d'étiquetage de ces produits. L'article R.412-21 7° du Code de la consommation intègre ces exigences européennes, interdisant toute utilisation trompeuse ou non conforme de ces mentions pour des boissons ne répondant pas aux normes en vigueur.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 11401
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.