Natinf 11299
Contravention de 5ème classeExposition en vue de la vente, vente de vehicule neuf au ptac inferieur a 3,5 tonnes sans inscription conforme de sa denomination sur les documents commerciaux
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
Contravention en France pour vente ou exposition d'un véhicule neuf de moins de 3,5 tonnes sans mention conforme de sa dénomination sur les documents commerciaux. Infraction prévue par le Code de la consommation, passible d'une amende de 5ème classe sans retrait de points.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de 5ème classe
Natinf 11299
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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