Natinfs pour : Code de la consommation

Etiquetage de denree alimentaire edulcoree faisant reference au sucre ou a ses caracteristiques

Etiquetage de substance edulcorante faisant reference au sucre ou a ses caracteristiques

Reference au sucre ou a ses caracteristiques dans la vente de denree alimentaire edulcoree

Reference au sucre ou a ses caracteristiques dans un procede de vente de substance edulcorante

Reference au sucre dans l'information de consommateurs sur une substance edulcorante

Reference au sucre dans l'information de consommateurs sur une denree alimentaire edulcoree

Reference au sucre ou a ses caracteristiques dans la presentation de substance edulcorante

Reference au sucre ou a ses caracteristiques dans la presentation de denree alimentaire edulcoree

Mise sur le marche de produit textile sans etiquette de composition conforme

Vente de vehicule de plus de 4 ans sans remise a l'acheteur non professionnel du rapport de controle de visite technique obligatoire

Offre d'adhesion a une chaine faisant esperer des gains financiers par la progression geometrique des adherents

Diffusion d'une publicite non conforme pour un credit immobilier

Presentation de candidat fictif, en vue mariage ou union stable, par professionnel

Promesse de rencontre avec personne fictive en vue mariage ou union stable, par professionnel

Infraction aux reglements relatifs a la conformite des produits et services

Mise en vente,vente avant le resultat de controle officiel de marchandise reconnue non conforme ou falsifiee

Vente de produit non laitier sous la denomination "beurre"

Mise en vente de beurre et margarine dans un meme endroit non separe distinctement

Obtention d'une demande non conforme de livraison ou d'execution immediate d'un bien ou service - vente a credit

Detention pour vente sous la denomination "magret" ou "maigret" de produit non conforme

Distribution sous la denomination "magret" ou "maigret" de produit non conforme

Importation sous la denomination "magret" ou "maigret" de produit non conforme

Utilisation de la denomination "magret" ou "maigret" sans precision de l'espece animale

Recidive de refus de vendre un produit ou de fournir un service au consommateur sans motif legitime