Natinf 11891
Mise en vente d'objet d'ameublement neuf sans apposition d'etiquette d'information
Que signifie le Natinf 11891 ?
Le Natinf 11891 vise la contravention de 5ᵉ classe réprimant la mise en vente d’un objet d’ameublement neuf sans apposition de l’étiquette d’information obligatoire. Cette infraction, prévue par le décret n°86-583 du 14 mars 1986 et l’article L.412-1 du Code de la consommation, concerne les professionnels du secteur.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 11891 correspond à une contravention de 5ᵉ classe sanctionnant l’absence d’étiquetage informatif sur un meuble neuf proposé à la vente. Cette obligation, encadrée par le décret n°86-583 du 14 mars 1986 (articles 1 à 4, 8, 9 et 11) et l’article L.412-1 du Code de la consommation, impose aux vendeurs d’apposer une étiquette précisant les caractéristiques essentielles du produit, telles que sa composition, ses performances ou son origine. L’infraction est réprimée par l’article R.451-1 du Code de la consommation, qui vise à garantir la transparence pour le consommateur. Bien que cette contravention n’entraîne pas de peine d’emprisonnement, elle expose le professionnel à une amende prévue pour les contraventions de 5ᵉ classe.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 11891
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.