Natinf 11899
Conditionnement de fruits ou legumes dans un emballage sale ou en mauvais état
Que signifie le Natinf 11899 ?
Le Natinf 11899 vise la contravention de 5ᵉ classe consistant à conditionner des fruits ou légumes dans un emballage sale ou en mauvais état. Cette infraction, prévue par les articles L.412-1 et R.451-1 du code de la consommation, réprime un manquement aux règles d’hygiène et de présentation des denrées alimentaires.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 11899 correspond à l’infraction de conditionnement de fruits ou légumes dans des emballages sales ou détériorés, sanctionnée comme une contravention de 5ᵉ classe. Prévue par les articles L.412-1 et R.451-1 du code de la consommation, cette disposition vise à garantir la salubrité et la qualité des produits mis à disposition des consommateurs. L’élément matériel de l’infraction repose sur l’utilisation d’un contenant impropre, qu’il soit souillé ou dégradé, susceptible d’altérer les denrées ou de tromper l’acheteur sur leur état. Bien que les textes fondateurs remontent au décret n°55-1126 du 19 août 1955, les règles actuelles s’inscrivent dans le cadre plus large de la protection des consommateurs et de la sécurité sanitaire des aliments.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 11899
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.