Natinf 11899
Contravention de 5ème classeConditionnement de fruits ou legumes dans un emballage sale ou en mauvais etat
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Description et éléments constitutifs
Le conditionnement de fruits ou légumes dans des emballages sales ou en mauvais état est une contravention de 5ème classe. Cette infraction est prévue par les articles ART.3 AL.1, ART.1 DECRET 55-1126 DU 19/08/1955 et ART.L.412-1 C.CONSOMMAT, et réprimée par l'article ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de 5ème classe
Natinf 11899
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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