Natinf 11902
Contravention de 5ème classeVente de fruits ou legumes emballes dans du papier imprime
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
La vente de fruits ou légumes emballés dans du papier imprimé est une contravention de 5ème classe. Régie par les articles ART.3 AL.6, AL.7, ART.1 du décret 55-1126 du 19/08/1955 et ART.L.412-1 C.CONSOMMAT., cette infraction est réprimée par l'article ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de 5ème classe
Natinf 11902
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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