Natinfs pour : Code de la consommation

Recidive de pratique deloyale de vente de produit ou de prestation de services a un consommateur sous condition

Commercialisation sous la denomination de cidre aromatise d'une boisson non conforme

Utilisation irreguliere de la denomination ferment de pomme aromatise

Etiquetage non conforme de boisson alcoolisee aromatisee a base de pomme

Commercialisation sous la denomination de cidre ou poire d'une boisson non conforme

Utilisation irreguliere de la denomination fermente de pomme ou de poire

Utilisation irreguliere de la denomination petillant de pomme ou de poire

Etiquetage de cidre ou poire comportant des mentions irregulieres

Commercialisation de cidre ou poire bouche dans un conditionnement non conforme

Utilisation de la denomination rhum traditionnel ou rhum agricole non suivie d'une appellation d'origine

Utilisation irreguliere de la denomination rhum traditionnel

Utilisation irreguliere de la denomination rhum agricole

Vente, mise en vente ou distribution sous la denomination "aperitif a base de cidre ou de poire" de boisson non conforme

Transport en vue de la vente sous la denomination "aperitif a base de cidre ou de poire" de boisson non conforme

Utilisation irreguliere de la denomination pommeau

Etiquetage non conforme de produit denomme pommeau

Utilisation irreguliere de la denomination lait fermente

Utilisation irreguliere des denominations yaourt ou yoghourt

Etiquetage non conforme de lait fermente

Insertion illicite dans l'etiquetage d'une denree alimentaire de la mention yaourt ou yoghourt

Offre prealable de credit assortie d'une proposition d'assurance sans remise de notice descriptive de celle-ci

Conclusion d'un contrat de courtage matrimonial sans remise au cocontractant d'un exemplaire du contrat et de son annexe

Perception de paiement avant la fin du delai de renonciation par un courtier matrimonial

Diffusion par un courtier matrimonial d'annonce personnalisee sans les informations obligatoires