Natinf 11895
Contravention de 5ème classeMise en vente d'objet d'ameublement neuf sans les mentions obligatoires sur les documents commerciaux et publicitaires
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Description et éléments constitutifs
Contravention de 5ᵉ classe pour la vente d'objets d'ameublement neufs sans les mentions obligatoires sur les documents commerciaux ou publicitaires. Sanctionnée par une amende, cette infraction est prévue par le Code de la consommation (décret 86-583).
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de 5ème classe
Natinf 11895
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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