Natinf 12160
Demarchage en vue de donner des consultations ou de rediger des actes en matiere juridique
Que signifie le Natinf 12160 ?
Le Natinf 12160 vise le délit de démarchage en vue de fournir des consultations ou de rédiger des actes en matière juridique, prohibé par les articles 1er du décret n°72-785 du 25 août 1972 et 66-4 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971. Il réprime spécifiquement l'exercice illégal de cette activité par des personnes non habilitées, sans distinction de qualité ou de circonstance aggravante particulière.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 12160 correspond au délit de démarchage juridique interdit, qui consiste à solliciter autrui, de manière directe ou indirecte, en vue de proposer des consultations ou la rédaction d'actes en matière juridique. Cette infraction, encadrée par les articles 1er du décret n°72-785 du 25 août 1972 et 66-4 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971, vise à protéger les justiciables contre les pratiques abusives de personnes non autorisées à exercer des activités réservées aux professionnels du droit. L'article L.121-23 du Code de la consommation réprime ce comportement, qui porte atteinte à la régulation des professions juridiques et à la sécurité des relations contractuelles. Ce délit s'applique indépendamment du support utilisé pour le démarchage, qu'il soit physique, téléphonique ou numérique.
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