Natinf 11076 - Exposition en vue de la vente, vente de vehicule d'occasion au ptac inferieur a 3, 5 tonnes sans etiquetage conforme (denomination, date 1ère mise en circulation, kilometrage)

Informations clés

Articles de référence

Nature

Contravention de 5ème classe

Retrait de points

-

Description et éléments constitutifs

L'exposition ou la vente d'un véhicule d'occasion de moins de 3,5 tonnes sans étiquetage conforme (dénomination, date de première mise en circulation, kilométrage) est une contravention de 5ème classe. Cette infraction est prévue par les articles 6, 5, 1, 2, 2-ter du décret 78-993 du 04/10/1978 et l'article L.412-1 du Code de la consommation.

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Montant des contraventions

Classe	Minoré	Forfaitaire	Majoré	Max.
Contravention de 1ère classe	-	11€	33€	38€
Contravention de 2ème classe	22€	35€	75€	150€
Contravention de 3ème classe	45€	68€	180€	450€
Contravention de 4ème classe	90€	135€	375€	750€
Contravention de 5ème classe Natinf 11076	-	1500€ à 3000€	-	1500€ à 3000€

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

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Robot

01/11/2025 à 18:57

Champ modifié

resume

Ancienne valeur

Nouvelle valeur

L'exposition ou la vente d'un véhicule d'occasion de moins de 3,5 tonnes sans étiquetage conforme (dénomination, date de première mise en circulation, kilométrage) est une contravention de 5ème classe. Cette infraction est prévue par les articles 6, 5, 1, 2, 2-ter du décret 78-993 du 04/10/1978 et l'article L.412-1 du Code de la consommation.