Natinf 10014
Utilisation irreguliere de la denomination petillant de pomme ou de poire
Que signifie le Natinf 10014 ?
Le Natinf 10014 vise l'utilisation irrégulière de la dénomination "pétillant de pomme ou de poire", constituant une contravention de 5ème classe. Cette infraction, prévue par les articles 12 3°, 4°, 5° du décret 53-978 du 30 septembre 1953 et l'article L.412-1 du Code de la consommation, réprime l'emploi non conforme de cette appellation pour des produits ne répondant pas aux critères légaux.
Attention: cette Natinf n'est plus en vigueur.
Les informations affichées peuvent ne plus s'appliquer. Merci de vérifier la législation à jour.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 10014 correspond à l'utilisation irrégulière de la dénomination "pétillant de pomme ou de poire", une contravention de 5ème classe encadrée par le Code de la consommation. Cette infraction sanctionne le fait d'apposer ou d'utiliser cette appellation sur des produits qui ne respectent pas les conditions définies par le décret 53-978 du 30 septembre 1953, notamment ses articles 12 3°, 4° et 5°, ainsi que par l'article L.412-1 du Code de la consommation. L'article R.451-1 alinéa 1 du même code réprime ce manquement, qui vise à protéger les consommateurs contre des pratiques commerciales trompeuses ou non conformes aux normes en vigueur pour les boissons pétillantes à base de pomme ou de poire.
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