Natinf 10297

Contravention de 5ème classe

Insertion illicite dans l'etiquetage d'une denree alimentaire de la mention yaourt ou yoghourt

Nature

Contravention de 5ème classe

Retrait de points

Amende encourue

Peine encourue

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Classe	Minoré	Forfaitaire	Majoré	Max.
Contravention de 1ère classe	-	11€	33€	38€
Contravention de 2ème classe	22€	35€	75€	150€
Contravention de 3ème classe	45€	68€	180€	450€
Contravention de 4ème classe	90€	135€	375€	750€
Contravention de 5ème classe Natinf 10297	-	1500€ à 3000€	-	1500€ à 3000€

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

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Version du 28/07/2025