Natinf 10356
Offre prealable de credit assortie d'une proposition d'assurance sans remise de notice descriptive de celle-ci
Que signifie le Natinf 10356 ?
Le Natinf 10356 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant l'offre préalable de crédit accompagnée d'une proposition d'assurance sans remise au consommateur de la notice descriptive de cette assurance. Prévue par l'article R. 341-5 du Code de la consommation, cette infraction concerne les professionnels du crédit dans le cadre de leur obligation d'information précontractuelle.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 10356 correspond à une contravention de 5ᵉ classe sanctionnant le manquement à l'obligation d'information lors d'une offre préalable de crédit incluant une assurance. Selon les articles L. 311-1 6°, L. 312-1, L. 312-29 et R. 341-5 du Code de la consommation, tout professionnel proposant un crédit assorti d'une assurance doit remettre au consommateur une notice descriptive détaillée de cette assurance. L'absence de remise de ce document constitue l'élément matériel de l'infraction, qui vise à protéger le consentement éclairé de l'emprunteur. Cette contravention est réprimée par une amende prévue par l'article R. 341-5 du même code.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 10356
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.